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L’état des risques et pollutions, un document qu’il faut réaliser dès le début du projet

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À quoi sert le formulaire d’état des risques et pollutions (ERP) ?

Tout bien mis en vente ou en location est généralement exposé à des risques présents dans son environnement ou tout du moins prévisibles. Afin d’en informer le potentiel acheteur ou locataire de l’ensemble de ces risques, il faut impérativement en établir un récapitulatif par l’intermédiaire d’un document intitulé « état des risques et pollutions » ou ERP.

Les informations contenues dans l’ERP sont collectées grâce à la consultation de documents divers disponibles auprès des mairies ou des préfectures dont dépend la commune du bien. Afin de gagner du temps et de constituer un ERP fiable et complet, mieux vaut s’adresser à un diagnostiqueur immobilier pour la réalisation de ce formulaire.

Quelle est la particularité de l’ERP depuis 2023 ?

Conformément à l’article 236 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021, toute annonce immobilière de vente ou de location doit comporter une mention pour expliquer comment accéder aux informations de l’ERP sur internet (au moins à une partie de celles-ci). La même loi a aussi augmenté la visibilité de l’ERP.

En effet, l’état des risques et pollutions dûment rempli et à jour doit être remis à tout acquéreur ou locataire potentiel à l’occasion de sa première visite. Quant aux autres étapes de la transaction de vente ou de location, elles doivent aussi s’accompagner de la présence d’un ERP complet et réactualisé si nécessaire.    

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