Dans les biens immobiliers dont le permis de construire a été remis avant le 1er juillet 1997, l’amiante, un composant toxique de la construction, risque d’être présent et d’impacter en cas de dégradation la santé des occupants.
Pour cette raison, la vente de ce type de biens nécessite la réalisation d’un diagnostic amiante ou état d’amiante, soit une recherche de matériaux et produits contenant de l’amiante (MPCA des listes A et B du Code de la santé publique) et le cas échéant, d’un contrôle de leur état de conservation. Lors d’une location, le diagnostic amiante n’est pas requis, mais en cas de demande du locataire, il est obligatoire de le fournir.
Lors d’une vente, le propriétaire vendeur n’est pas obligé de faire des travaux dans une telle situation. En revanche, en cas de location, une obligation d’éradication du risque amiante par des travaux incombe au bailleur. À défaut, le logement ne peut être considéré comme décent pour la location.